Article 39 historique

Historique de l'article 39 du Loi n°82-526 du 22 juin 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 23 juin 1982 au 24 décembre 1986 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n°82-1165 du 30 décembre 1982 relatif à la commission nationale des rapports locatifs (en vigueur)