Article 28 historique

Historique de l'article 28 du Loi n°82-599 du 13 juillet 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er décembre 1982 au 3 janvier 1984 (modifiée)
• Rédaction du 3 janvier 1984 au 31 juillet 1987 (abrogé) — issue de : Loi n°84-2 du 2 janvier 1984 - art. 20 (V)