Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 27 décembre 1985 au 31 décembre 2005 (abrogé) — issue de : Loi n°85-1376 du 23 décembre 1985 - art. 16 () JORF 27 décembre 1985