Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er octobre 1986 au 14 juillet 1990 (modifiée) — issue de : Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 83 () JORF 1er octobre 1986
• Rédaction du 14 juillet 1990 au 1er mars 1993 (modifiée) — issue de : Loi n°90-615 du 13 juillet 1990 - art. 14 () JORF 14 juillet 1990
• Rédaction du 5 janvier 1993 au 16 juin 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 54 () JORF 5 janvier 1993
• Rédaction du 16 juin 2000 au 22 juin 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 94 () JORF 16 juin 2000
• Rédaction du 22 juin 2004 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 5 () JORF 22 juin 2004
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 - art. 22