Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 octobre 1982 au 31 décembre 1986 (modifiée)
• Rédaction du 19 novembre 1997 au 9 juillet 1998 (abrogé) — issue de : Loi n°86-1321 du 30 décembre 1986 - art. 3 () JORF 31 décembre 1986; Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 - art. 3 () JORF 19 novembre 1997