Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Loi n°83-582 du 5 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 juillet 1983 au 9 juillet 1996 (modifiée)
• Rédaction du 9 juillet 1996 au 8 mai 2010 (abrogé) — issue de : Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 3 (V) JORF 9 juillet 1996; Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 5 () JORF 9 juillet 1996