Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Loi n°83-582 du 5 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 6 juillet 1983 au 27 février 1996 (modifiée)
• Rédaction du 27 février 1996 au 9 juillet 1996 (modifiée) — issue de : Loi n°96-151 du 26 février 1996 - art. 12 () JORF 27 février 1996
• Rédaction du 9 juillet 1996 au 19 novembre 1997 (modifiée) — issue de : Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 5 () JORF 9 juillet 1996
• Rédaction du 19 novembre 1997 au 8 mai 2010 (abrogé) — issue de : Loi 97-1051 1997-11-18 art. 12 III, IV, V JORF 19 novembre 1997; Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 - art. 12 () JORF 19 novembre 1997