Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 juillet 1983 au 9 février 1995 (modifiée)
• Rédaction du 9 mai 1995 au 24 février 1996 (abrogé) — issue de : Loi n°95-127 du 8 février 1995 - art. 11 (V) JORF 9 février 1995 en vigueur le 9 mai 1995