Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Loi n°83-607 du 8 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 9 juillet 1983 (en vigueur) — issue de : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1383 A (M); CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1464 B (M); CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1464 C (M)