Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Loi n°83-607 du 8 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 9 juillet 1983 au 20 mars 1996 (modifiée)
• Rédaction du 20 mars 1996 au 3 juillet 1996 (modifiée) — issue de : Loi 96-209 1996-03-14 art. 2 JORF 20 mars 1996
• Rédaction du 3 juillet 1996 au 11 novembre 1997 (modifiée) — issue de : Loi n°96-589 du 2 juillet 1996 - art. 5 () JORF 3 juillet 1996
• Rédaction du 11 novembre 1997 au 1er janvier 2001 (modifiée) — issue de : Loi n°97-1026 du 10 novembre 1997 - art. 5 () JORF 11 novembre 1997; Loi n°97-1026 du 10 novembre 1997 - art. 6 () JORF 11 novembre 1997
• Rédaction du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 I 72° JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
• Rédaction depuis le 1er janvier 2007 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-161 du 6 février 2007 - art. 5 (V) JORF 8 février 2007 en vigueur le 1er janvier 2007

Arrêtés liés (8)

• Arrêté du 19 septembre 1988 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel (abrogé)
• Arrêté du 26 janvier 1990 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 8 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 26 janvier 1990 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel (en vigueur)
• Arrêté du 4 décembre 2008 relatif aux règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations, ainsi qu'aux informations permettant le suivi de ces emplois (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 17 décembre 2009 fixant la liste des données transmises à l'Observatoire de l'épargne réglementée par les établissements de crédit (abrogé)
• Arrêté du 10 juin 2020 relatif à l'application de l'article 145 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et à la modification de règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations (en vigueur)
• Arrêté du 6 août 2020 relatif à l'application des articles L. 221-5 et R. 221-9 du code monétaire et financier (en vigueur)
• Arrêté du 27 janvier 2021 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°96-282 du 3 avril 1996 pris pour l'application de la loi n° 96-209 du 14 mars 1996 visant à étendre aux collectivités locales et à leurs groupements l'accès aux prêts distribués à partir des fonds déposés sur les livrets de développement durable afin d'accompagner le développement ou l'implantation des petites et moyennes entreprises et à créer une obligation d'information sur l'utilisation de ces fonds (en vigueur)