Article 23 historique

Historique de l'article 23 du Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 mars 2003 au 24 janvier 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 102 () JORF 19 mars 2003
• Rédaction du 24 janvier 2006 au 16 mars 2011 (modifiée) — issue de : Loi 2006-64 2006-01-23 art. 25 4° JORF 24 janvier 2006
• Rédaction du 16 mars 2011 au 1er mai 2012 (abrogé) — issue de : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 31 (V)