Article 3-1 historique

Historique de l'article 3-1 du Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 novembre 2001 au 19 mars 2003 (modifiée) — issue de : Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 27 () JORF 16 novembre 2001
• Rédaction du 19 mars 2003 au 1er mai 2012 (abrogé) — issue de : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 96

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 14 février 2005 relatif au titre professionnel agent(e) de sûreté et de sécurité privée (abrogé)
• Arrêté du 25 juin 2009 relatif au titre professionnel d'agent(e) de sûreté et de sécurité privée (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 5 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 25 juin 2009 relatif au titre professionnel d'agent(e) de sûreté et de sécurité privée (en vigueur)

Décrets liés (4)

• Décret n°2002-329 du 8 mars 2002 pris pour l'application des articles 3-1 et 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et relatif à l'habilitation et à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage. (abrogé)
• Décret n°2002-424 du 28 mars 2002 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles (abrogé)
• Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale. (abrogé)
• Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 (en vigueur)