Article 3-2 historique

Historique de l'article 3-2 du Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 mars 2003 au 10 mars 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 96 () JORF 19 mars 2003
• Rédaction du 10 mars 2004 au 16 mars 2011 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 206 () JORF 10 mars 2004
• Rédaction du 16 mars 2011 au 1er mai 2012 (abrogé) — issue de : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 96; LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 31 (V); LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 95

Décrets liés (4)

• Décret n°2002-329 du 8 mars 2002 pris pour l'application des articles 3-1 et 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et relatif à l'habilitation et à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage. (abrogé)
• Décret n°2002-424 du 28 mars 2002 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles (abrogé)
• Décret n°2005-307 du 24 mars 2005 pris pour l'application de l'article 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, relatif à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et des membres des services d'ordre affectés à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle de plus de 300 spectateurs. (abrogé)
• Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 (en vigueur)