Article 6-2 historique

Historique de l'article 6-2 du Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 mars 2003 au 7 mars 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 97 () JORF 19 mars 2003
• Rédaction du 7 mars 2009 au 1er mai 2012 (abrogé) — issue de : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 75 (V)