Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Loi n°83-660 du 21 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 22 janvier 1984 au 27 juillet 1993 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n°84-272 du 11 avril 1984 relatif à la détermination des sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions prises en application de la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs (abrogé)