Article 66 historique

Historique de l'article 66 du Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 23 juillet 1983 au 10 janvier 1986 (modifiée)
• Rédaction du 10 janvier 1986 au 22 août 1986 (modifiée) — issue de : Loi n°86-29 du 9 janvier 1986 - art. 21 () JORF 10 janvier 1986
• Rédaction du 22 août 1986 au 2 décembre 1990 (modifiée) — issue de : Loi 86-972 1986-08-22 art. 7 I JORF 22 août 1986
• Rédaction du 8 février 1992 au 24 février 1996 (modifiée) — issue de : Loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 - art. 37 (); Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V)
• Rédaction du 24 février 1996 au 24 février 2004 (abrogé) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V)