Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 23 juillet 1983 au 4 janvier 1992 (modifiée)
• Rédaction du 4 janvier 1992 au 24 février 1996 (modifiée) — issue de : Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 33 ()
• Rédaction du 24 février 1996 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 3 août 2005 (abrogé) — issue de : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 32 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005