Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 27 juillet 1983 au 17 février 1984 (modifiée)
• Rédaction du 17 février 1984 au 16 mai 2001 (modifiée)
• Rédaction du 16 mai 2001 au 6 août 2014 (modifiée) — issue de : Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 141
• Rédaction du 6 août 2014 au 24 août 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 66
• Rédaction du 24 août 2014 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2014-948 du 20 août 2014 - art. 38
• Rédaction depuis le 8 août 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 178