Article 40-2 historique

Historique de l'article 40-2 du Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 26 juillet 1985 au 24 août 2014 (abrogé) — issue de : Loi n°85-772 du 25 juillet 1985 - art. 70 () JORF 26 juillet 1985