Article 103-2 historique

Historique de l'article 103-2 du Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 décembre 1985 au 2 décembre 1990 (modifiée) — issue de : Loi n°85-1352 du 20 décembre 1985 - art. 4 () JORF 21 décembre 1985
• Rédaction du 2 décembre 1990 au 1er janvier 1992 (modifiée) — issue de : Loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 - art. 35 ()
• Rédaction du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1995 (abrogé) — issue de : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 115 (V)

Décrets liés (7)

• Décret n°89-296 du 10 mai 1989 portant répartition de la dotation globale d'équipement des communes pour l'année 1989 (en vigueur)
• Décret n°90-849 du 20 septembre 1990 portant répartition de la dotation globale d'équipement des communes pour l'année 1990 (en vigueur)
• Décret n°91-1031 du 7 octobre 1991 portant répartition de la dotation globale d'équipement des communes pour l'année 1991 (en vigueur)
• Décret n°92-1117 du 2 octobre 1992 portant répartition de la dotation globale d'équipement des communes pour l'année 1992 (en vigueur)
• Décret n°93-730 du 29 mars 1993 portant répartition de la dotation globale d'équipement des communes pour l'année 1993 (en vigueur)
• Décret du 6 juin 1994 portant répartition de la dotation globale d'équipement des communes pour l'année 1994 (en vigueur)
• Décret n°95-413 du 19 avril 1995 portant répartition de la dotation globale d'équipement des communes pour l'année 1995 (en vigueur)