Article 106 Ter historique

Historique de l'article 106 Ter du Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 1983 au 6 janvier 1988 (modifiée) — issue de : Loi n°83-1186 du 29 décembre 1983 - art. 13 () JORF 31 DECEMBRE 1983
• Rédaction du 6 janvier 1988 au 24 février 1996 (abrogé) — issue de : Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 - art. 4 () JORF 5 janvier 1988