Article 12 historique

Historique de l'article 12 du Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 janvier 1983 au 12 décembre 2001 (modifiée)
• Rédaction du 12 décembre 2001 au 1er avril 2019 (modifiée) — issue de : Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 1 ()
• Rédaction depuis le 1er avril 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 3 (V)