Article 23 historique

Historique de l'article 23 du Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 9 janvier 1983 au 24 février 1996 (abrogé) — issue de : Loi 83-8 1983-01-07 JORF 9 janvier 1983 rectificatif JORF 6 MARS 1983