Article 26 historique

Historique de l'article 26 du Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 janvier 1983 au 10 janvier 1986 (modifiée)
• Rédaction du 10 janvier 1986 au 24 février 1996 (abrogé) — issue de : Loi n°86-29 du 9 janvier 1986 - art. 26 () JORF 10 janvier 1986