Article 34 quater historique

Historique de l'article 34 quater du Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 5 février 1995 (en vigueur) — issue de : Loi 95-115 1995-02-04 art. 88 II JORF 5 février 1995