Article 38 historique

Historique de l'article 38 du Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 3 juillet 2003 (en vigueur) — issue de : Code de l'urbanisme - art. L111-1-2 (M); Code de l'urbanisme - art. L111-1-3 (M)