Article 95-1 historique

Historique de l'article 95-1 du Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 10 janvier 1986 (en vigueur) — issue de : Loi n°86-29 du 9 janvier 1986 - art. 1 () JORF 10 janvier 1986