Article 27 historique

Historique de l'article 27 du Loi n°84-148 du 1 mars 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 janvier 1985 au 1er octobre 1994 (modifiée) — issue de : Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 236 () JORF 26 janvier 1985
• Rédaction du 1er octobre 1994 au 9 juillet 1996 (modifiée) — issue de : Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 2 () JORF 11 juin 1994 en vigueur le 1er octobre 1994
• Rédaction du 9 juillet 1996 au 21 septembre 2000 (abrogé) — issue de : Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 15 () JORF 9 juillet 1996