Article 33 historique

Historique de l'article 33 du Loi n°84-148 du 1 mars 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er mars 1985 au 21 septembre 2000 (abrogé) — issue de : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 quater D (M)