Article 61 historique

Historique de l'article 61 du Loi n°84-148 du 1 mars 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mars 1985 au 5 janvier 1994 (modifiée)
• Rédaction du 5 janvier 1994 au 9 juillet 1996 (modifiée) — issue de : Loi n°93-1 du 4 janvier 1993 - art. 3 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 5 janvier 1994
• Rédaction du 9 juillet 1996 au 21 septembre 2000 (abrogé) — issue de : Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 15 () JORF 9 juillet 1996