LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 · Article

Article 6 historique

Historique de l'article 6 du LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 12 janvier 1984 au 4 janvier 2001 (modifiée)
Rédaction du 4 janvier 2001 au 14 mars 2012 (modifiée) — issue de : Loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 - art. 14 (V) JORF 4 janvier 2001
Rédaction du 14 mars 2012 au 22 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 35
Rédaction du 22 décembre 2019 au 1er mars 2022 (abrogé) — issue de : LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 18

Arrêtés liés (94)

Arrêté du 17 septembre 1987 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement (en vigueur)
Arrêté du 17 septembre 1987 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques (en vigueur)
Arrêté du 24 mars 1988 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels non titulaires des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 14 janvier 2002 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents contractuels de droit public de l'administration centrale du ministère de l'intérieur (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 14 janvier 2002 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de l'administration centrale du ministère de l'intérieur occupant des emplois relevant de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 19 juin 2002 portant institution de commissions consultatives paritaires au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (abrogé, modifié par 3 textes)
Arrêté du 21 mai 2003 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 11 septembre 2003 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissants sur délégation du recteur d'académie, en matière de recrutement et de gestion de certains agents non titulaires des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministère chargé de l'éducation nationale. (abrogé, modifié par 3 textes)
Arrêté du 8 juin 2004 fixant les modalités de rémunération des personnels recrutés par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour l'exécution d'enquêtes et recensements, pour la supervision du recensement et pour l'exécution ou l'exploitation de travaux statistiques, économiques et informatiques (en vigueur)
Arrêté du 14 mars 2005 fixant les modalités des élections des représentants élus au conseil d'administration de l'Institut national de police scientifique (abrogé, modifié par 2 textes)
Arrêté du 22 février 2007 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense (abrogé, modifié par 5 textes)
Arrêté du 27 décembre 2007 pris pour l'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat - personnels des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche en fonctions sur le territoire métropolitain (abrogé)
Arrêté du 11 février 2008 instituant au ministère chargé de la jeunesse et des sports une commission consultative paritaire nationale compétente à l'égard de certains agents non titulaires (en vigueur)
Arrêté du 6 mai 2008 relatif aux modalités d'évaluation des agents non titulaires employés dans les administrations centrales des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche (en vigueur)
Arrêté du 23 juin 2008 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les services centraux des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement supérieur, de la recherche, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques (abrogation programmée, modifié par 3 textes, abrogé)
Arrêté du 1er décembre 2009 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaires des services déconcentrés du ministère de l'intérieur (abrogé)
Arrêté du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 12 février 2014 relatif aux conditions d'application du quatrième alinéa de l'article D. 221-3 du code de la route (abrogé)
Arrêté du 30 juin 2014 relatif aux conditions d'application du quatrième alinéa de l'article D. 221-3 du code de la route (en vigueur)
Arrêté du 18 juillet 2014 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaires du ministère de l'intérieur (abrogation programmée, modifié par 2 textes, abrogé)
Arrêté du 18 juillet 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains personnels contractuels navigants et non navigants affectés au groupement des moyens aériens (en vigueur, modifié par 4 textes)
Arrêté du 23 septembre 2014 portant création des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale (en vigueur, modifié par 3 textes)
Arrêté du 26 septembre 2014 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (abrogé, modifié par 3 textes)
Arrêté du 3 février 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 13 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 21 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement public d'insertion de la défense (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 18 mai 2018 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels des ministères de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 26 octobre 2018 portant création de bureaux de vote centraux et de bureaux de vote spéciaux dans le cadre des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 20 avril 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements (en vigueur)
Arrêté du 21 mai 2021 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 20 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 21 mai 2021 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (en vigueur)
Arrêté du 20 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 3 février 2015 modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles (en vigueur)
Arrêté du 4 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2002 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents contractuels de droit public de l'administration centrale du ministère de l'intérieur (en vigueur)
Arrêté du 4 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2002 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de l'administration centrale du ministère de l'intérieur occupant des emplois relevant de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (en vigueur)
Arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 19 juin 2002 modifié portant institution de commissions consultatives paritaires au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (en vigueur)
Arrêté du 7 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 19 juin 2002 portant institution de commissions consultatives paritaires au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (en vigueur)
Arrêté du 18 décembre 2017 relatif aux commissions consultatives paritaires des ministères économiques et financiers (en vigueur)
Arrêté du 25 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2003 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissants sur délégation du recteur d'académie, en matière de recrutement et de gestion de certains agents non titulaires des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministère chargé de l'éducation nationale (en vigueur)
Arrêté du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2022 portant délégation de pouvoirs des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports aux recteurs d'académie et aux vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (en vigueur)
Arrêté du 21 octobre 2019 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux vice-recteurs pour accorder la protection prévue par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires (en vigueur)
Arrêté du 5 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 14 mars 2005 fixant les modalités des élections des représentants élus au conseil d'administration de l'Institut national de police scientifique (en vigueur)
Arrêté du 30 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives à la création du service à compétence nationale dénommé service national de police scientifique (en vigueur)
Arrêté du 16 février 2011 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 10 juin 2009 portant organisation de l'agence de reconversion de la défense (abrogé)
Arrêté du 11 juin 2009 modifiant l'arrêté du 22 février 2007 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense (en vigueur)
Arrêté du 2 mars 2010 modifiant l'arrêté du 22 février 2007 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense (en vigueur)
Arrêté du 23 novembre 2009 portant attributions et organisation du centre de formation au management du ministère de la défense et modifiant diverses dispositions relatives au rattachement de ce centre (abrogé)
Arrêté du 10 avril 2009 fixant les compétences du service parisien de soutien de l'administration centrale en matière de gestion des personnels de l'administration centrale et modifiant l'arrêté du 22 février 2007 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense (abrogé, modifié par 2 textes)
Arrêté du 23 décembre 2009 portant modalités d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies aux personnels civils de l'Etat ainsi qu'à certaines catégories de personnels militaires en fonctions en métropole, dans les départements d'outre-mer et à l'étranger (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 15 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 23 juin 2008 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les services centraux des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (en vigueur)
Arrêté du 20 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 23 juin 2008 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les services centraux des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (en vigueur)
Arrêté du 20 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 23 juin 2008 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les services centraux des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (en vigueur)
Arrêté du 16 octobre 2026 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels exerçant leurs fonctions ou gérés au sein de l'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la jeunesse et des sports (entrée en vigueur différée)
Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2013 portant délégation du ministre chargé du développement durable en matière d'agents placés sous son autorité (en vigueur)
Arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité (abrogé)
Arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 21 novembre 2001 relatif aux conditions d'application de l'article R. 221-3, alinéa 3, du code de la route (abrogé)
Arrêté du 2 juin 2026 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents contractuels du ministère de l'intérieur (en vigueur)
Arrêté du 3 juin 2022 modifiant les arrêtés portant création de certaines commissions consultatives paritaires et professionnelles du ministère de l'intérieur (en vigueur)
Arrêté du 1er juin 2018 modifiant les arrêtés portant création de certaines commissions administratives paritaires et commissions consultatives paritaires et professionnelles et commissions aéronautiques du ministère de l'intérieur (en vigueur)
Arrêté du 25 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains personnels contractuels navigants et non navigants affectés au groupement des moyens aériens (en vigueur)
Arrêté du 30 mai 2005 relatif aux dispositions applicables aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens en matière d'incapacité de travail et d'inaptitude aéronautique (en vigueur)
Arrêté du 2 juin 2026 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains personnels contractuels navigants et non navigants affectés au groupement des moyens aériens (en vigueur)
Arrêté du 27 janvier 2004 portant création d'une commission aéronautique compétente à l'égard des personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens (abrogé, modifié par 3 textes)
Arrêté du 26 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 23 septembre 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale (en vigueur)
Arrêté du 29 mai 2026 modifiant les arrêtés relatifs aux commissions consultatives paritaires de la police nationale (entrée en vigueur différée)
Arrêté du 3 juin 2022 modifiant les arrêtés relatifs aux commissions consultatives paritaires de la police nationale (en vigueur)
Arrêté du 18 juillet 2008 portant création des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale (abrogé, modifié par 3 textes)
Arrêté du 21 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 26 septembre 2014 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (en vigueur)
Arrêté du 28 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 26 septembre 2014 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (en vigueur)
Arrêté du 21 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 26 septembre 2014 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (en vigueur)
Arrêté du 17 août 2011 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (abrogé)
Arrêté du 12 mars 2008 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur les instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles (abrogé)
Arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes (en vigueur)
Arrêté du 17 décembre 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Etablissement public d'insertion de la défense (abrogé)
Arrêté du 21 octobre 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public du Commissariat général à l'égalité des territoires (abrogé)
Arrêté du 20 avril 2022 portant création et composition des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer (abrogation programmée)
Arrêté du 16 juillet 2018 portant modification de l'arrêté du 18 mai 2018 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels des ministères de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires (en vigueur)
Arrêté du 27 novembre 2018 portant modification de l'arrêté du 26 octobre 2018 portant création de bureaux de vote centraux et de bureaux de vote spéciaux dans le cadre des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (en vigueur)
Arrêté du 12 novembre 2014 portant création de bureaux de vote centraux et de bureaux de vote spéciaux dans le cadre des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité (abrogé)
Arrêté du 6 février 2015 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2004 portant création d'une commission aéronautique compétente à l'égard des personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens (en vigueur)
Arrêté du 22 octobre 2009 portant modification de l'arrêté du 27 janvier 2004 portant création d'une commission aéronautique compétente à l'égard des personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens (en vigueur)
Arrêté du 26 janvier 2022 portant création d'une commission aéronautique compétente à l'égard des personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens (en vigueur)
Arrêté du 20 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2008 portant création des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale (en vigueur)
Arrêté du 8 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2008 portant création des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale (en vigueur)
Arrêté du 9 janvier 2008 portant création d'une commission consultative paritaire (abrogé)
Arrêté du 3 mars 2003 portant création d'une commission consultative paritaire (abrogé)
Arrêté du 6 mars 2012 relatif à la création et aux attributions du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense (abrogé)
Arrêté du 20 avril 2012 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense (abrogé)
Arrêté du 17 janvier 2013 portant organisation de l'agence de reconversion de la défense (abrogé)
Arrêté du 26 juillet 2016 portant attributions et organisation du centre de formation au management du ministère de la défense (en vigueur)
Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense (abrogé)
Arrêté du 2 mars 2010 modifiant l'arrêté du 10 avril 2009 fixant les compétences du service parisien de soutien de l'administration centrale en matière de gestion des personnels de l'administration centrale et modifiant l'arrêté du 22 février 2007 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense et l'arrêté du 31 mars 2005 relatif à la situation du personnel civil du service historique de la défense (en vigueur)
Arrêté du 15 décembre 2010 portant modalités d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies aux personnels civils de l'Etat ainsi qu'à certaines catégories de personnels militaires en fonctions en métropole, dans les départements d'outre-mer et à l'étranger (abrogé)

Décrets liés (27)

Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat (en vigueur)
Décret n°86-640 du 14 mars 1986 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs associées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (en vigueur)
Décret n°88-379 du 20 avril 1988 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police (abrogé)
Décret n°89-803 du 25 octobre 1989 portant attribution d'une prime exceptionnelle de croissance en faveur des personnels civils et militaires de l'Etat ainsi que d'une allocation exceptionnelle en faveur des retraités (en vigueur)
Décret n°92-91 du 24 janvier 1992 relatif au statut des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture (annulé)
Décret n°92-1383 du 30 décembre 1992 portant statut des personnels du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (abrogé)
Décret n°93-288 du 5 mars 1993 relatif à l'Institut national de recherche pédagogique (abrogé)
Décret n°93-432 du 24 mars 1993 sur la mission de formation continue des adultes du service public de l'éducation (en vigueur)
Décret n°94-262 du 1 avril 1994 relatif au statut des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture (abrogé)
Décret n°94-843 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace (abrogé)
Décret n°94-844 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées (abrogé)
Décret n°94-845 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques (abrogé)
Décret n°94-846 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement (abrogé)
Décret n°96-858 du 2 octobre 1996 relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics ayant participé directement à la création d'un logiciel, à la création ou à la découverte d'une obtention végétale ou à des travaux valorisés (abrogé)
Décret n°97-410 du 25 avril 1997 fixant les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail. (abrogé)
Décret n°99-528 du 25 juin 1999 relatif aux garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des agents de l'Agence nationale pour l'emploi (modifiée)
Décret n°2003-22 du 6 janvier 2003 relatif aux cumuls d'activités et de rémunérations des agents mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (abrogé)
Décret n°2003-1373 du 31 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi (abrogé)
Décret n° 2004-386 du 28 avril 2004 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'opérateur France Travail (en vigueur)
Décret n°2004-1211 du 9 novembre 2004 relatif à l'Institut national de police scientifique (en vigueur)
Décret n°2004-1277 du 26 novembre 2004 instituant le complément de prime variable et collectif versé aux personnels de l'Agence nationale pour l'emploi. (en vigueur)
Décret n° 2006-1789 du 23 décembre 2006 instituant le complément de prime variable et collectif versé aux personnels de l'opérateur France Travail (en vigueur)
Décret n° 2009-454 du 22 avril 2009 portant attribution d'une prime spécifique d'accroissement de responsabilité pédagogique à certains agents de la direction générale de l'aviation civile (en vigueur)
Décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 relatif aux agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation dans les écoles, les établissements publics d'enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale (en vigueur)
Décret n° 2020-167 du 26 février 2020 relatif aux catégories d'agents publics pouvant bénéficier d'une rémunération au titre d'une invention (environnement, transports et logement) (en vigueur)
Décret n° 2021-82 du 28 janvier 2021 modifiant le décret n° 2004-386 du 28 avril 2004 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'opérateur France Travail (en vigueur)
Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale (en vigueur)