Article 8 historique

Historique de l'article 8 du LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 janvier 1984 au 7 août 2009 (modifiée)
• Rédaction du 7 août 2009 au 1er mars 2022 (abrogé) — issue de : LOI n°2009-972 du 3 août 2009 - art. 31 (V)