Article 11 historique

Historique de l'article 11 du LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 janvier 1988 au 5 janvier 1993 (modifiée) — issue de : Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 - art. 25 (Ab) JORF 23 janvier 1988
• Rédaction du 5 janvier 1993 au 13 avril 1996 (modifiée) — issue de : Loi n°93-6 du 4 janvier 1993 - art. 33 () JORF 5 janvier 1993
• Rédaction du 13 avril 1996 au 1er janvier 2001 (abrogé) — issue de : Loi n°96-314 du 12 avril 1996 - art. 7 () JORF 13 avril 1996