Article 13 historique

Historique de l'article 13 du LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 25 juillet 1984 au 14 juillet 1990 (modifiée)
• Rédaction du 14 juillet 1990 au 27 juillet 1993 (modifiée) — issue de : Loi 90-614 1990-07-12 art. 11 JORF 14 juillet 1990
• Rédaction du 27 juillet 1993 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 2 (V) JORF 27 juillet 1993
• Rédaction du 1er mars 1994 au 21 septembre 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 335 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994; Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
• Rédaction du 21 septembre 2000 au 7 mai 2005 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 21 septembre 2000