Article 15-1 historique

Historique de l'article 15-1 du LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 17 juillet 1992 au 1er janvier 1994 (modifiée) — issue de : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 39 () JORF 17 juillet 1992
• Rédaction du 1er janvier 1994 au 4 juillet 1996 (modifiée) — issue de : Loi n°93-1420 du 31 décembre 1993 - art. 1 () JORF 1er janvier 1994; Loi n°93-1420 du 31 décembre 1993 - art. 7 () JORF 1er janvier 1994
• Rédaction du 4 juillet 1996 au 1er janvier 2001 (abrogé) — issue de : Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 10 () JORF 4 juillet 1996; Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 95 () JORF 4 juillet 1996