Article 41-1 historique

Historique de l'article 41-1 du LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 janvier 1994 au 4 juillet 1996 (modifiée) — issue de : Loi n°93-1444 du 31 décembre 1993 - art. 3 () JORF 5 janvier 1994
• Rédaction du 4 juillet 1996 au 29 juin 1999 (modifiée) — issue de : Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 95 () JORF 4 juillet 1996
• Rédaction du 29 juin 1999 au 1er janvier 2001 (abrogé) — issue de : Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 61 () JORF 29 juin 1999