Article 71-5 historique

Historique de l'article 71-5 du LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1993 au 1er janvier 2001 (abrogé) — issue de : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 38 () JORF 17 juillet 1992 en vigueur le 1er janvier 1993