Article 71-9 historique

Historique de l'article 71-9 du LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1994 au 10 août 1994 (modifiée) — issue de : Loi n°93-1420 du 31 décembre 1993 - art. 4 () JORF 1er janvier 1994
• Rédaction du 10 août 1994 au 1er janvier 2001 (abrogé) — issue de : Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 9 () JORF 10 août 1994