Article 9-1 historique

Historique de l'article 9-1 du LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 janvier 1994 au 29 juin 1999 (modifiée) — issue de : Loi 93-1444 1993-12-31 art. 2 III JORF 5 janvier 1994
• Rédaction du 29 juin 1999 au 1er janvier 2001 (abrogé) — issue de : Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 47 () JORF 29 juin 1999