Article 104 historique

Historique de l'article 104 du LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 27 janvier 1984 au 10 janvier 1985 (modifiée)
• Rédaction du 10 janvier 1985 au 16 juillet 1987 (abrogé) — issue de : LOI 85-30 1985-01-09 art. 64-I JORF 10 janvier 1985
• Rédaction du 26 juillet 1987 au 14 janvier 1989 (modifiée) — issue de : Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 - art. 43 () JORF 16 juillet 1987
• Rédaction du 14 janvier 1989 au 28 décembre 1994 (modifiée) — issue de : Loi n°89-19 du 13 janvier 1989 - art. 9 ()
• Rédaction du 28 décembre 1994 au 22 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Loi n°94-1134 du 27 décembre 1994 - art. 43 ()
• Rédaction du 22 décembre 2019 au 1er mars 2022 (abrogé) — issue de : LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 21