Article 38 bis historique

Historique de l'article 38 bis du LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 août 2005 au 19 décembre 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2005-901 du 2 août 2005 - art. 4 () JORF 3 août 2005
• Rédaction du 19 décembre 2012 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 94
• Rédaction du 29 janvier 2017 au 1er mars 2022 (abrogé) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 162

Décrets liés (5)

• Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale (en vigueur)
• Décret n°2005-904 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article 38 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. (abrogé)
• Décret n° 2017-1470 du 12 octobre 2017 relatif à l'accès aux corps et cadres d'emplois de la catégorie C de la fonction publique par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique de l'Etat, territoriale et hospitalière (en vigueur)
• Décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 (en vigueur)
• Décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline de la fonction publique territoriale (en vigueur)