LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 · Article
Article 7-2 historique
Historique de l'article 7-2 du LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.