Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 13 juillet 1984 au 28 décembre 1994 (modifiée)
• Rédaction du 28 décembre 1994 au 21 février 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°94-1134 du 27 décembre 1994 - art. 52 ()
• Rédaction du 21 février 2007 au 21 janvier 2017 (modifiée) — issue de : Loi 2007-209 2007-02-19 art. 51 1° JORF 21 février 2007
• Rédaction du 21 janvier 2017 au 1er mars 2022 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 - art. 6

Décrets liés (2)

• Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale (en vigueur)
• Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale (en vigueur)