Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Loi n°84-603 du 13 juillet 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 juillet 1984 au 21 juillet 1993 (modifiée)
• Rédaction du 21 juillet 1993 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Loi n°93-923 du 19 juillet 1993 - art. 17 () JORF 21 juillet 1993
• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 10