Article 17-2 historique

Historique de l'article 17-2 du Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 juillet 1992 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Loi n°92-652 du 13 juillet 1992 - art. 11 () JORF 16 juillet 1992
• Rédaction du 1er mars 1994 au 8 juillet 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
• Rédaction du 8 juillet 2000 au 25 juillet 2007 (abrogé) — issue de : Loi n°2000-627 du 6 juillet 2000 - art. 10 () JORF 8 juillet 2000