Article 18-3 historique

Historique de l'article 18-3 du Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 juillet 1992 au 22 juin 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°92-652 du 13 juillet 1992 - art. 13 () JORF 16 juillet 1992
• Rédaction du 22 juin 2004 au 25 mai 2006 (abrogé) — issue de : Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 2 () JORF 22 juin 2004