Article 42-10 historique

Historique de l'article 42-10 du Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 décembre 1993 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Loi n°93-1282 du 6 décembre 1993 - art. 4 () JORF 7 décembre 1993 en vigueur jusqu'au 1er mars 1994
• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi n°93-1282 du 6 décembre 1993 - art. 3 () JORF 7 décembre 1993 en vigueur le 1er mars 1994
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 25 mai 2006 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002