Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Loi n°84-834 du 13 septembre 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 14 septembre 1984 au 21 juillet 1992 (modifiée)
• Rédaction du 21 juillet 1992 au 22 juin 2000 (abrogé) — issue de : Loi n°92-678 du 20 juillet 1992 - art. 10 (Ab) JORF 21 juillet 1992
• Rédaction du 1er juin 2011 au 22 avril 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-606 du 31 mai 2011 - art. unique.
• Rédaction du 22 avril 2016 au 1er mars 2022 (abrogé) — issue de : LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 89