Loi n°84-9 du 4 janvier 1984 · Article
Article 9 historique
Historique de l'article 9 du Loi n°84-9 du 4 janvier 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.