Article 22 historique

Historique de l'article 22 du Loi n°85-1221 du 22 novembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 novembre 1985 au 22 août 1986 (modifiée)
• Rédaction du 22 août 1986 au 16 juillet 1987 (modifiée) — issue de : Loi n°86-972 du 19 août 1986 - art. 32 () JORF 22 août 1986
• Rédaction depuis le 16 juillet 1987 (en vigueur) — issue de : Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 - art. 49 () JORF 16 juillet 1987